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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES AU DIAM (CGV) :

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société APIDPM et de ses clients dans le cadre spécifique des prestations proposées dans le site Internet www.lediam.com.
Dans les présentes conditions générales de ventes de la société APIDPM, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à APIDPM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Objet de la prestation

Le DIAM est une base de données de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques commercialisés dans certains pays d'Afrique mise à la disposition des utilisateurs. Les clients mandatent APIDPM pour y référencer leurs produits.
L'enregistrement des produits est réalisé par APIDPM selon les éléments transmis par le client.

2 - 1 Référencement des produits pharmaceutiques

Le client fournit obligatoirement les éléments suivants nécessaires au bon référencement de ses produits :

Le client peut fournir en option les éléments suivants :

Chaque présentation incluse dans le contrat sera enregistrée dans le DIAM par APIDPM afin que l'utilisateur puisse en avoir connaissance selon ses critères de recherche lors de ses consultations :

L'enregistrement de chaque présentation et son indexation dans les différents moteurs de recherche du DIAM est effectué par APIDPM en fonction des éléments transmis par le client qui assume l'entière responsabilité de leur exactitude.

Les RCP mis à la disposition des utilisateurs sont une copie conforme des RCP fournis par le client et adaptés par APIDPM à la lecture sur les différents supports proposés par le DIAM. Les photos des produits sont, de même, fournies par le client qui atteste de leur validité.

Toute modification des informations d'indexation, de photos des produits et de RCP seront effectuées par APIDPM pendant toute la durée du contrat à chaque notification du client. Les coûts de mise à jour seront précisés dans ce même contrat.

De même, le client est tenu de notifier une demande de déréférencement auprès de APIDPM pour tout arrêt de commercialisation d'un produit ou d'une présentation dans un ou plusieurs pays couverts par le DIAM.

En conséquence, APIDPM ne pourra en aucun cas et en aucune manière être tenue pour responsable d'erreurs ou d'imprécisions dans les informations indexées dans le DIAM ni de dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits référencés.

2 - 2 Référencement des produits parapharmaceutiques, dispositifs médicaux et matériel médical

Le client fournit obligatoirement les éléments suivants nécessaires au bon référencement de ses produits :

Le client peut fournir en option les éléments suivants :

Chaque présentation / article inclus(e) dans le contrat sera enregistré(e) dans le DIAM par APIDPM afin que l'utilisateur puisse en avoir connaissance selon ses critères de recherche lors de ses consultations :

L'enregistrement de chaque présentation / article et son indexation dans les différents moteurs de recherche du DIAM est effectué par APIDPM en fonction des éléments transmis par le client qui assume l'entière responsabilité de leur exactitude.

Les notices mises à la disposition des utilisateurs sont une copie conforme des notices fournies par le client et adaptés par APIDPM à la lecture sur les différents supports proposés par le DIAM.
Les photos des produits sont, de même, fournies par le client qui atteste de leur validité.

Toute modification des informations d'indexation, de photos des produits et de notices seront effectuées par APIDPM pendant toute la durée du contrat à chaque notification du client. Les coûts de mise à jour seront précisés dans ce même contrat.

De même, le client est tenu de notifier une demande de déréférencement auprès de APIDPM pour tout arrêt de commercialisation d'un produit ou d'une présentation / article dans un ou plusieurs pays couverts par le DIAM.

En conséquence, APIDPM ne pourra en aucun cas et en aucune manière être tenue pour responsable d'erreurs ou d'imprécisions dans les informations indexées dans le DIAM ni de dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits référencés.

CGV 3 – Réalisation de la prestation

APIDPM exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client. Le client s'engage à fournir tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la prestation précisés selon le cas dans les articles 2-1 et 2-2 du présent document.

APIDPM ne débutera la réalisation de la prestation qu'après réception du contrat et des éléments nécessaires au référencement des produits.

Les délais de référencement indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de APIDPM à répondre aux commandes.

Pour les recherche par DCI, par classification thérapeutique, par classification ATC et par classement parapharmaceutique, l'ordre d'affichage des produits sera l'ordre de leur enregistrement dans le DIAM.

Les produits référencés conserveront leur position en cas de reconduction du contrat. Les produits non reconduits à l'échéance du contrat seront supprimés du DIAM. En cas de ré-indexation par la suite, leur position d'affichage dépendra du nombre de produits déjà référencés dans la base de données du DIAM.

CGV 4 – Refus de prestation

Le fait de déclarer commercialiser un produit dans l'un des pays couverts par le DIAM n'entraîne pas de facto son éligibilité dans le DIAM. Les raisons principales de refus de référencement d'un produit sont généralement :

APIDPM se réserve le droit de refuser l'indexation de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et dispositifs médicaux sans nécessité de se justifier.

Par ailleurs, APIDPM se réserve le droit de limiter le nombre de produits enregistrés pour une même DCI ce qui peut entraîner un refus de référencement.

CGV 5 – Qualité des services

APIDPM s'engage à mettre en œuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations prévues au contrat et garantit le bon fonctionnement du DIAM sur les dernières versions des principaux navigateurs.
APIDPM s'engage à corriger tout « bug » ou dysfonctionnement pouvant survenir lors de l'utilisation du DIAM. Si le client constate un dysfonctionnement, Il doit en informer APIDPM pour en permettre la résolution.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, APIDPM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au DIAM du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
En aucun cas APIDPM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite à un dysfonctionnement.

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

CGV 6 - Confidentialité

APIDPM est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
APIDPM s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.

D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par APIDPM sont traités sous la plus stricte confidentialité.

CGV 7 – Prise d'effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du contrat comprenant l'approbation des présentes conditions.
En l'absence de ces documents, le contrat ne pourra être réputé conclu.

CGV 8 – Durée, renouvellement et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.
Toute dénonciation devra être faite deux (2) mois au préalable par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : APIDPM SARL, 521 avenue de Rome - 83500 La Seyne sur Mer, France.
En cas de dénonciation du contrat, les produits seront retirés du DIAM mais les sommes engagées, payées ou non par le client, restent dues à APIDPM.

CGV 9 – Suspension

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, APIDPM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

CGV 10 - Conditions de vente

Toute prestation commercialisée dans le cadre du DIAM par APIDPM entraîne l'adhésion entière et sans réserve de ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

CGV 11 - Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à l'issue de l'opération d'enregistrement des produits dans la base de données du DIAM, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.

La signature du devis par le client vaut reconnaissance de l'engagement du versement de l'acompte.

Le contrat est signé pour une durée de 1 an à partir de la date du bon de commande. Soixante-jours avant la fin de l'expiration du contrat, la société APIDPM soumettra au client les modalités de renouvellement (prix, ajout ou suppression de "fiches produits", etc…).

CGV 12 - Commande

Les commandes de nos clients sont fermes à compter de la réception du bon de commande.

CGV 13 - Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

CGV 14 - Taxes

APIDPM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

CGV 15 - Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, APIDPM de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

CGV 16 - Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d'APIDPM, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

CGV 17 - Litiges - Election de domicile - Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

CGV 18 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

CGV 19 - Cessibilité du contrat par APIDPM

APIDPM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

CGV 20 – Modifications des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)

APIDPM se réserve droit de modifier ces Conditions Générales de Vente (CGV) aussi souvent que nécessaire sans obligation d'avertir individuellement chaque client.

Dernière mise à jour de ces CGV :21/11/2017

Le Dictionnaire Internet Africain des Médicaments est édité par :

APIDPM
Espace Santé 3 - 521, avenue de Rome
83500 La Seyne sur mer - France
Téléphone : +33 4 94 63 24 99
Mail : apidpm@gmail.com - info@santetropicale.com

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